Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1927 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 6 mai 1919
RattachementProcédure judiciaire de protection des appellations d'origine.
IdentifiantLEGIARTI000006635685
Texte parentLEGITEXT000006071952
Référencearticle 6 de la loi du 6 mai 1919 (version du 27 juillet 1927)Légifrance →
1. Les arrêts de la cour d'appel pourront être déférés à la Cour de cassation.
2. La Cour de cassation saisie d'un pourvoi sera compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par l'article 1er.
3. Le pourvoi sera suspensif.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juillet 1993 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L115-14 du Code de la consommation.
Nota : Nota - Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6, les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
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