Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mai 1985 (version du 17 mai 1985)Légifrance →
1. Tout producteur ou importateur d'engrais doit, préalablement à leur mise en application, déposer son barème et ses conditions de vente, y compris l'ensemble des avantages commerciaux qui peuvent être consentis, à la direction générale de la concurrence et de la consommation.
2. Les dépôts seront effectués par lettre recommandée avec accusé de réception :
3. - auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation, 41, quai Branly, 75700 Paris, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de francs et pour les importateurs ;
4. - auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation du siège social de l'entreprise pour les producteurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de francs.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.