Arrêté du 15 mai 1985 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou les importateurs

Article 1 LEGIARTI000006635871

1. Tout producteur ou importateur d'engrais doit, préalablement à leur mise en application, déposer son barème et ses conditions de vente, y compris l'ensemble des avantages commerciaux qui peuvent être consentis, à la direction générale de la concurrence et de la consommation.

2. Les dépôts seront effectués par lettre recommandée avec accusé de réception :

3. - auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation, 41, quai Branly, 75700 Paris, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de francs et pour les importateurs ;

4. - auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation du siège social de l'entreprise pour les producteurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de francs.

Article 2 LEGIARTI000006635877

1. Les dispositions de l'arrêté n° 83-30/A du 31 mai 1983 sont abrogées.

Article 3 LEGIARTI000006635883

1. Les dispositions des arrêtés numéros 84-72/A et 84-73/A du 19 novembre 1984 demeurent applicables aux prix des engrais.