1. Les groupements de producteurs qui procèdent à l'expédition de la noix de Grenoble tiennent à la disposition du comité les bordereaux des livraisons effectuées par leurs adhérents avec indication des quantités livrées par chacun d'eux et les dates de ces livraisons.
Arrêté du 21 octobre 1968 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1968.
TexteArrêté du 21 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006636997
Texte parentLEGITEXT000006071983
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