1. Le directeur général des études et des affaires générales, le directeur des productions végétales au ministère de l'agriculture et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1968 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1968.
TexteArrêté du 21 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006636994
Texte parentLEGITEXT000006071983
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