1. Le directeur du Trésor, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la Caisse centrale de coopération économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 28 mars 1983 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mars 1983.
TexteArrêté du 28 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006637631
Texte parentLEGITEXT000006071998
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