Article 1 LEGIARTI000006637628
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1983 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1983
NatureArrêté
Signé le28 mars 1983
Publié le29 mars 1983
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071998
Article 2 LEGIARTI000006637629
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006637630
1. A titre transitoire, et jusqu'à ce que la distribution des carnets de change soit assurée, une allocation forfaitaire peut être délivrée dans des conditions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Article 4 LEGIARTI000006637631
1. Le directeur du Trésor, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la Caisse centrale de coopération économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Textes cités liens · DILA2
Décret du 5 novembre 1870 · application
Arrêté du 9 août 1973 · modifie
Cité par 3 textes
Circulaire du 28 mars 1983 · application
Arrêté du 7 juillet 1983 · application
Arrêté du 7 décembre 1983 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1983).