Loi du 2 juillet 1935 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1993.

TexteLoi du 2 juillet 1935

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006637818

Texte parentLEGITEXT000006072002

Référencearticle 34 de la loi du 2 juillet 1935 (version du 27 juillet 1993)Légifrance →

1. Toutes les infractions à la présente loi seront punies comme infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation (délit de tromperie).

2. En cas de bonne foi, il sera fait application de la loi du 21 juillet 1929.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.