Arrêté du 20 novembre 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1980.

TexteArrêté du 20 novembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006640575

Texte parentLEGITEXT000006072037

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 novembre 1980 (version du 27 novembre 1980)Légifrance →

1. Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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