Arrêté du 4 mars 1983 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 mars 1983.

TexteArrêté du 4 mars 1983

IdentifiantLEGIARTI000006640625

Texte parentLEGITEXT000006072038

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 mars 1983 (version du 12 mars 1983)Légifrance →

1. Sur proposition des associations de protection des animaux, leur représentant et son suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelable.

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