1. A compter du 1er juin 1968, la zone d'abattement -2 p. 100 retenue pour le calcul du salaire minimum national interprofessionnel garanti est supprimée.
Décret n° 68-498 du 31 mai 1968 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 1968.
TexteDécret n° 68-498 du 31 mai 1968
IdentifiantLEGIARTI000046240261
Texte parentLEGITEXT000006072073
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