1. Toutefois, les zones d'abattement de salaires et les taux résultant des décrets n° 56-266 du 17 mars 1956, n° 62-1263 du 30 octobre 1962 et n° 66-108 du 23 février 1966 sont maintenus en tant qu'ils servent de référence à des dispositions réglementaires ou statutaires.
Décret n° 68-498 du 31 mai 1968 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 1968.
TexteDécret n° 68-498 du 31 mai 1968
IdentifiantLEGIARTI000006663161
Texte parentLEGITEXT000006072073
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