1. Les employeurs qui auront versé un salaire inférieur au minimum ci-dessus fixé seront passibles des peines prévues à l'article 31 z b du livre Ier du code du travail.
Décret n° 68-498 du 31 mai 1968 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 1968.
TexteDécret n° 68-498 du 31 mai 1968
IdentifiantLEGIARTI000046240298
Texte parentLEGITEXT000006072073
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