Arrêté du 1 février 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1983.

TexteArrêté du 1 février 1984

IdentifiantLEGIARTI000006668061

Texte parentLEGITEXT000006072140

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 février 1984 (version du 13 novembre 1983)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'application du décret du 10 novembre 1983 susvisé.

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