Arrêté du 14 décembre 1984 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 1996 au 7 février 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006668072
Texte parentLEGITEXT000006072143
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 1984 (version du 6 septembre 1996)Légifrance →

1. La situation de l'emploi dans la profession demandée et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ne peut être opposée à un ressortissant étranger sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de travail, ou des modifications à sa validité géographique et professionnelle, lorsque le demandeur entre dans l'une des catégories suivantes :

2. 1° Etrangers ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ;

3. 2° Etrangers ayant servi dans la Légion étrangère, titulaire du certificat de bonne conduite ;

4. 3° Apatrides titulaires de la carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (0.F.P.R.A.) ;

5. 4° Ressortissants cambodgiens ;

6. 5° Ressortissants laotiens ;

7. 6° Ressortissants libanais ;

8. 7° ...

9. 8° Ressortissants vietnamiens ;

10. 9° Ressortissants d'un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) justifiant de treize années de résidence ininterrompue, ce délai étant réduit d'un an par enfant mineur vivant en France ;

11. 10° Conjoints et enfants autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ;

12. 11° Conjoint d'un ressortissant français ;

13. 12° Conjoint d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006668072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.