Arrêté du 14 décembre 1984 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1984 au 7 février 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006668073

Texte parentLEGITEXT000006072143

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 décembre 1984 (version du 22 décembre 1984)Légifrance →

1. La situation de l'emploi dans la profession demandée par un ressortissant étranger sollicitant le renouvellement d'une autorisation de travail qu'il détient n'est pas prise en considération lorsque le demandeur est un ressortissant d'un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) justifiant de cinq années de travail régulier et continu en France.

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