Arrêté du 14 décembre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1984.

TexteArrêté du 14 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006668076

Texte parentLEGITEXT000006072143

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 1984 (version du 22 décembre 1984)Légifrance →

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