Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 mai 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET N° 82-1055 DU 16 DECEMBRE 1982 INSTITUANT UNE AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 1984
NatureArrêté
Signé le30 mai 1984
Publié le2 juin 1984
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006072158
RéférenceArrêté du 30 mai 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET N° 82-1055 DU 16 DECEMBRE 1982 INSTITUANT UNE AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006668137

1. Le taux de l'aide fixé à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1982 susvisé est maintenu pour les contrats conclus en 1984.

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 16 décembre 1982 · application
Décret n°82-1055 du 16 décembre 1982 · application

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006072158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.