Arrêté du 8 juin 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juin 1984.

TexteArrêté du 8 juin 1984

IdentifiantLEGIARTI000006668145

Texte parentLEGITEXT000006072164

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juin 1984 (version du 15 juin 1984)Légifrance →

1. Le montant maximum de la subvention d'installation susceptible d'être attribuée aux travailleurs handicapés qui créent une activité indépendante est fixé à 15.000 F.

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