Arrêté du 3 décembre 1970 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 août 1977.

TexteArrêté du 3 décembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006668163

Texte parentLEGITEXT000006072167

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 décembre 1970 (version du 5 août 1977)Légifrance →

1. Les infractions au présent arrêté sont poursuivies dans les conditions prévues à l'article R. 261-1 du Code du travail et au dernier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n 67-830 du 27 septembre 1967.

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