Arrêté du 14 février 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 février 1986.

TexteArrêté du 14 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006668213

Texte parentLEGITEXT000006072178

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 février 1986 (version du 16 février 1986)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé est abrogé.

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