Arrêté du 9 août 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 août 1985.

TexteArrêté du 9 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006668294

Texte parentLEGITEXT000006072199

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 août 1985 (version du 11 août 1985)Légifrance →

1. Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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