1. 1° Fichier Instances :
2. Les informations " Identité ", communes à l'ensemble des demandes pouvant être contenues dans un dossier, seront conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier.
3. Les informations relatives à chaque type de demande seront conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction et à la prise de décision de cette demande. Elles disparaîtront de ce fichier deux mois après la date de décision.
4. 2° Fichier Historique :
5. Les informations " Identité " communes à l'ensemble des demandes pouvant être contenues dans un dossier en Historique seront conservées dès lors qu'il existe une ou plusieurs demandes décisionnées, potentiellement révisables et tant que l'intéressé se manifeste. Si l'intéressé ne formule aucune demande dans un délai de un an à compter de la date de fin d'effectivité de la (ou des) décision(s) le concernant, ces informations seront transférées dans le fichier Archive.
6. Les informations relatives à chaque type de demande (demande la plus récente) seront conservées pendant la durée d'effectivité associée à la décision, durée fixée par la Cotorep conformément aux dispositions de l'article D. 323-3-15 du code du travail et de l'article 4 du décret n° 85-530 du 17 mai 1985 relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
7. 3° Fichier Suivi des placements :
8. Les informations contenues dans ce fichier seront conservées tant que la décision de placement en établissement ne sera pas effective.
9. 4° Fichier Archive :
10. Les informations contenues dans ce fichier seront conservées pendant une durée limitée à dix ans.
11. L'ensemble des informations contenues à différents stades dans ces fichiers seront détruites dès connaissance du décès de l'intéressé.