1. Une circulaire du ministre du travail et de la participation et du ministre de la culture et de la communication précisera les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 15 février 1980 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 mars 1980.
TexteArrêté du 15 février 1980
IdentifiantLEGIARTI000006669327
Texte parentLEGITEXT000006072263
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