Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 février 1980 (version du 14 mars 1980)Légifrance →
1. Les catégories d'opérations auxquelles cette procédure s'applique sont les suivantes :
2. Constructions neuves réalisées pour l'administration centrale, les services déconcentrés et les établissements publics du ministère du travail et de la participation, ainsi que pour les organismes placés sous sa tutelle et subventionnés sur le budget de l'Etat.
Nota : Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à " services extérieurs " est remplacée par la référence à " services déconcentrés ".
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