Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 février 1980 (version du 14 mars 1980)Légifrance →
1. La décision d'agrément de l'artiste pour la réalisation du projet est prononcée :
2. Par le ministre du travail et de la participation lorsque l'opération est classée en catégorie 1 ;
3. Par le préfet de la région lorsque l'opération est classée en catégorie 2 ;
4. Par le préfet du département lorsque l'opération est classée en catégorie 3.
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