1. Après intervention de la décision d'agrément de l'artiste, un contrat est passé entre le maître de l'ouvrage et l'artiste pour déterminer les modalités de réalisation du projet et de rémunération de l'artiste.
Arrêté du 15 février 1980 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 mars 1980.
TexteArrêté du 15 février 1980
IdentifiantLEGIARTI000006669325
Texte parentLEGITEXT000006072263
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