1. Lors de sa première réunion la commission procède à l'élection de son bureau comprenant un président, deux vice-présidents et un trésorier. La composition de ce bureau élu pour deux ans est communiquée au ministre de l'économie et des finances et au ministre du travail.
Arrêté du 19 juin 1969 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mars 1978.
TexteArrêté du 19 juin 1969
IdentifiantLEGIARTI000006670121
Texte parentLEGITEXT000006072279
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