Article 1 LEGIARTI000006670117
1. Les organisations professionnelles et syndicales, les syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission des titres-restaurant désignés ci-dessous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants à la commission prévue par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé :
2. a) Organisations professionnelles :
3. Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) : deux membres.
4. Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (C.G.P.M.E.) : deux membres.
5. Union professionnelle artisanale (U.P.A.) : un membre.
6. b) Organisations syndicales :
7. Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre.
8. Confédération générale du travail Force ouvrière (C.O.T.-F.O.) :
9. un membre.
10. Confédération française démocratique du travail (C.P.D.T.) : un membre.
11. Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) :
12. un membre.
13. Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.) : un membre.
14. c) Syndicats de restaurateurs et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs :
15. Fédération nationale de l'industrie hôtelière de France et d'outre-mer : un membre.
16. Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers :
17. un membre.
18. Confédération française des hôteliers-restaurateurs, cafetiers, discothèques : un membre.
19. Le groupement national de la restauration : un membre.
20. Confédération nationale de la charcuterie de France : un membre.
21. Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française : un membre.
22. d) Entreprises émettrices de titres-restaurant :
23. Société anonyme lntertitres-restaurant : un membre.
24. Société anonyme Sodetir : un membre.
25. Société coopérative de production anonyme Le Chèque déjeuner C.C.R. : un membre.
26. Société anonyme Accor : un membre.