Arrêté du 19 juin 1969 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 mars 1978.

TexteArrêté du 19 juin 1969

IdentifiantLEGIARTI000006670123

Texte parentLEGITEXT000006072279

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 juin 1969 (version du 19 mars 1978)Légifrance →

1. La commission est réunie en séance ordinaire une fois par trimestre à la diligence du président. Elle est convoquée en séance extraordinaire lorsque la majorité des membres le demande.

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