1. Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1424 du 18 décembre 1959 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 décembre 1959.
TexteDécret n°59-1424 du 18 décembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006671884
Texte parentLEGITEXT000006072289
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