1. Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial qui suivent les actions de formation professionnelle définies au titre II du décret susvisé du 26 mars 1975 peuvent bénéficier, le cas échéant, du régime de rémunération prévu par l'arrêté du 8 octobre 1974 susvisé.
Arrêté du 17 juin 1976 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1976.
TexteArrêté du 17 juin 1976
IdentifiantLEGIARTI000006672620
Texte parentLEGITEXT000006072293
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