Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 septembre 1977 (version du 13 septembre 1977)Légifrance →
1. Ledit arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département concerné dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle la mesure a été décidée.
2. En outre, cet arrêté est publié et affiché au chef-lieu du département et dans la commune où l'établissement en cause a son siège. La publicité de cet arrêté préfectoral sera également assurée par une insertion dans la presse locale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.