Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Conformément aux termes de l'article 17 du décret n. 72-283 modifié, toute mesure arrêtée à l'encontre d'un établissement d'enseignement technique privé, après avis de la section spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétent, doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral dûment motivé.
1. Ledit arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département concerné dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle la mesure a été décidée.
2. En outre, cet arrêté est publié et affiché au chef-lieu du département et dans la commune où l'établissement en cause a son siège. La publicité de cet arrêté préfectoral sera également assurée par une insertion dans la presse locale.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 1977).