Arrêté du 12 avril 1972 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1972 au 24 décembre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 avril 1972

IdentifiantLEGIARTI000006672636

Texte parentLEGITEXT000006072300

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 avril 1972 (version du 13 avril 1972)Légifrance →

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