Arrêté du 24 avril 1974 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juin 1974.

TexteArrêté du 24 avril 1974

IdentifiantLEGIARTI000006672731

Texte parentLEGITEXT000006072312

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 avril 1974 (version du 12 juin 1974)Légifrance →

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