1. Si l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore exécutoire.
Arrêté du 24 avril 1974 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteArrêté du 24 avril 1974
IdentifiantLEGIARTI000006672734
Texte parentLEGITEXT000006072312
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