1. La comptabilité sera aménagée de façon à permettre le calcul des prix de revient, opération par opération, à déterminer la rentabilité de chacune d'elles compte tenu des charges générales de fonctionnement et, le cas échéant, à servir de justification à la perception des recettes correspondantes.
Arrêté du 24 avril 1974 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 juin 1974.
TexteArrêté du 24 avril 1974
IdentifiantLEGIARTI000006672738
Texte parentLEGITEXT000006072312
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