Article 1 LEGIARTI000006672792
1. L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 534 F par mois.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
NatureArrêté
Signé le14 février 1986
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006072325
Article 2 LEGIARTI000006672793
1. L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 216 F par mois.
Article 3 LEGIARTI000006672794
1. Les montants figurant aux articles 1 et 2 ci-dessus sont applicables aux stagiaires en stage ou entrant en stage à compter du 1er janvier 1986.
Article 4 LEGIARTI000006672795
1. L'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 susvisé est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000006672796
1. Le directeur du budget et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.