Arrêté du 14 février 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 février 1986.

TexteArrêté du 14 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006672793

Texte parentLEGITEXT000006072325

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 février 1986 (version du 16 février 1986)Légifrance →

1. L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 216 F par mois.

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