Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage

Article 1 LEGIARTI000006672889

1. Pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 85-26 susvisé et en remplacement des formulaires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les documents annexes aux conventions suivantes :

2. -annexe pédagogique et annexe pédagogique par cycle (ou document normalisé d'avenant) ;

3. -compte rendu d'exécution par cycle et bilan financier ;

4. -compte rendu d'exécution : démographie et catégorie socio-professionnelle des stagiaires du cycle et (ou) du centre ;

5. -compte rendu d'exécution : cycle organisé par modules,

6. dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000006672890

1. Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, la région utilise au plus tard le 1er octobre 1986 les modèles de documents figurant en annexe.

Article 3 LEGIARTI000006672888

1. Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.