1. Dans les établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux qui sont dotés d'un comité d'entreprise et qui ont reçu l'agrément de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux annexes du décret du 9 mars 1956 modifié susvisé, les examens médicaux auxquels, en application de ce dernier texte et de ses annexes, est obligatoirement soumis le personnel peuvent être assimilés aux visites prévues aux articles 13 et 14 du décret du 13 juin 1969, sous réserve que soient observées les dispositions des articles 2, 3, et 4 du présent arrêté.
Arrêté du 25 juin 1970 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 septembre 1970.
TexteArrêté du 25 juin 1970
IdentifiantLEGIARTI000006676622
Texte parentLEGITEXT000006072383
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