Arrêté du 26 juin 1970 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1970.

TexteArrêté du 26 juin 1970

IdentifiantLEGIARTI000006676628

Texte parentLEGITEXT000006072384

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 1970 (version du 12 septembre 1970)Légifrance →

1. L'arrêté du 22 décembre 1952 modifié est abrogé.

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