1. Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité social et économique en accord avec l'employeur.
Arrêté du 23 juillet 1947 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2024.
TexteArrêté du 23 juillet 1947
IdentifiantLEGIARTI000050834349
Texte parentLEGITEXT000006072419
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