Arrêté du 23 juillet 1947 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1947.

TexteArrêté du 23 juillet 1947

IdentifiantLEGIARTI000006676865

Texte parentLEGITEXT000006072419

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 juillet 1947 (version du 30 juillet 1947)Légifrance →

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