Arrêté du 21 mai 1964 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juin 1964.

TexteArrêté du 21 mai 1964

IdentifiantLEGIARTI000006677357

Texte parentLEGITEXT000006072464

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mai 1964 (version du 3 juin 1964)Légifrance →

1. Cette dérogation est accordée pour une durée de trois ans.

2. (Dérogation prorogée jusqu'au 31 mars 1983 par l'arrêté du 21 mars 1978 (JONC 7 avril 1978).)

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