1. Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1964 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juin 1964.
TexteArrêté du 21 mai 1964
IdentifiantLEGIARTI000006677358
Texte parentLEGITEXT000006072464
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