Arrêté du 5 janvier 1970 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1970.

TexteArrêté du 5 janvier 1970

IdentifiantLEGIARTI000006677488

Texte parentLEGITEXT000006072492

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 janvier 1970 (version du 15 janvier 1970)Légifrance →

1. Les présentes dérogations sont accordées pour une durée de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.

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