1. Le directeur général du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1970 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 janvier 1970.
TexteArrêté du 5 janvier 1970
IdentifiantLEGIARTI000006677489
Texte parentLEGITEXT000006072492
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