Arrêté du 2 mars 1965 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 1965.

TexteArrêté du 2 mars 1965

IdentifiantLEGIARTI000006677501

Texte parentLEGITEXT000006072495

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 mars 1965 (version du 1er avril 1965)Légifrance →

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